Commentaire de l’arrêt n°271 du 19 septembre 2016 de la 1ère Chambre civile de la Section judiciaire de la Cour suprême du Mali
Mamadou Bakaye DEMBELE
Agrégé des Facultés de droit
Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako
La 1ère chambre civile de la section judiciaire de la Cour suprême du Mali dans l’arrêt du 19 septembre 2016 affirme sans équivoque que « la même succession ne peut comporter l’application de deux règles de droits différentes : la règle de droit religieux, en l’occurrence ici, la règle de droit musulman et les dispositions du présent livre telles qu’elles ressortent des
dispositions de l’article 751 du code des personnes et de la famille. » Que « l’appartenance du défunt à la religion musulmane ne pouvait logiquement plus dire que la succession sera dévolue suivant d’autres règles de droit que la règle de droit religieux, en l’occurrence la règle de droit musulman pour le cas d’espèce. » Que la conjonction de coordination « ou » signifie un choix exclusif d’une règle de partage par rapport à une autre. Qu’il convient de rappeler les dispositions de l’article 751 pour comprendre qu’il y a une confusion patente en combinant cet article avec les articles 797 et 883 du même code. Ce sont les termes extraits de l’arrêt de principe rendu le 19 septembre 2016 par la juridiction ci-dessus citée.
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