Pratique Judiciaire
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De l’incompétence de la Cour de justice de l’UEMOA pour connaître du contentieux mettant en cause l’interprétation du droit OHADA
Boubou KEITAAgrégé des facultés de droit, Maître de conférences à l’Université des Sciences Juridiques etPolitiques de BamakoAvocat au Barreau de…
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Brève observation sur l’arrêt de la CCJA, 1e ch., 13 juillet 2023, n°173/2023 Rejet de la demande en distraction d’un créancier gagiste sans pacte commissoire, ni titre exécutoire Pr AKONO Adam Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l’université de Bertoua (Cameroun),Chef de Département de droit des Affaires et de l’Entreprise
Veuillez lire l’intégralité de l’observation : RJPA-CERPA-VOL N°2_2024- AKONO Adam RamèsTélécharger
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Commentaire de l’arrêt n°271 du 19 septembre 2016 de la 1ère Chambre civile de la Section judiciaire de la Cour suprême du Mali
Mamadou Bakaye DEMBELE Agrégé des Facultés de droit Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako La 1ère chambre civile…
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ARRET N°2024-04/CC DU 27 JUIN 2024DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE RELATIF A LAREQUETE AUX FINS DE CONTROLE DE CONFORMITE ALA CONSTITUTION DE LA LOI ORGANIQUE N°2023-058/CNT-RM FIXANT LES AVANTAGES, INDEMNITESET AUTRES TRAITEMENTS DES MEMBRESDU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
ARRET N°2024-04/CC DU 27 JUIN 2024DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE RELATIF A LAREQUETE AUX FINS DE CONTROLE DE CONFORMITE ALA CONSTITUTION…
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