Pratique Judiciaire

Brève observation sur l’arrêt de la CCJA, 1e ch., 13 juillet 2023, n°173/2023 Rejet de la demande en distraction d’un créancier gagiste sans pacte commissoire, ni titre exécutoire Pr AKONO Adam Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l’université de Bertoua (Cameroun),Chef de Département de droit des Affaires et de l’Entreprise

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