Pratique Judiciaire
ARRET N°2024-04/CC DU 27 JUIN 2024DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE RELATIF A LAREQUETE AUX FINS DE CONTROLE DE CONFORMITE ALA CONSTITUTION DE LA LOI ORGANIQUE N°2023-058/CNT-RM FIXANT LES AVANTAGES, INDEMNITESET AUTRES TRAITEMENTS DES MEMBRESDU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
ARRET N°2024-04/CC DU 27 JUIN 2024
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE RELATIF A LA
REQUETE AUX FINS DE CONTROLE DE CONFORMITE A
LA CONSTITUTION DE LA LOI ORGANIQUE N°2023-058/
CNT-RM FIXANT LES AVANTAGES, INDEMNITES
ET AUTRES TRAITEMENTS DES MEMBRES
DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
