Commentaires sur : Brève observation sur l’arrêt de la CCJA, 1e ch., 13 juillet 2023, n°173/2023 Rejet de la demande en distraction d’un créancier gagiste sans pacte commissoire, ni titre exécutoire Pr AKONO Adam Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l’université de Bertoua (Cameroun),Chef de Département de droit des Affaires et de l’Entreprise

Commentaires sur : Brève observation sur l’arrêt de la CCJA, 1e ch., 13 juillet 2023, n°173/2023 Rejet de la demande en distraction d’un créancier gagiste sans pacte commissoire, ni titre exécutoire Pr AKONO Adam Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l’université de Bertoua (Cameroun),Chef de Département de droit des Affaires et de l’Entreprise https://cerpa-revue.org/breve-observation-sur-larret-de-la-ccja-1e-ch-13-juillet-2023-n173-2023rejet-de-la-demande-en-distraction-dun-creancier-gagiste-sans-pacte-commissoire-ni-titre-executoire/ REVUE TRIMESTRIELLE DE PUBLICATION SCIENTIFIQUES DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Mon, 07 Oct 2024 14:15:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.6.2